PERSONNE MORALE ET VIE PRIVEE

Si la Cour da cassation avait déjà  juge qu’une personne morale pouvait avoir  droit en réparation à se son préjudice moral, le Conseil d’Etat pour sa part  réaffirme  aujourd’hui que les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vire privée, et l’administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.

Pour autant, le Cour de cassation  refuse toujours  de reconnaître à une personne morale le droit de se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée.

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Conseil d’Etat 7 octobre 2022,  n°  »_é-

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Michel ROUX