MANQUEMENT DE LA BANQUE ET PERTE DE CHANCE

En matière de responsabilité civile, est désignée sous le nom de perte de chance la suppression d’une possibilité qui était offerte à la victime et dont elle se trouve privée en raison du dommage qu’elle a subi. Constitue ainsi une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Cette privation doit porter sur la survenance raisonnable d’un évènement positif ou, au contraire, sur la non-survenance d’un évènement négatif.

Par ailleurs, la perte de chance, pour être reconnue et indemnisable, doit répondre à certains critères dégagés  par la jurisprudence. Le préjudice doit être d’abord certain et direct, qu’il soit actuel ou futur. L’indemnisation ensuite, et surtout, ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’évènement manque s’était réalisé (1).

Au cas d’espèce, en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré a une assurance groupe, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur la preuve dune perte de chance raisonnable (2).

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(1) Civ. 1 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.314

(2) Civ. 2 15 septembre 2022, pourvoi n° 21-13.670

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Docteur d’Etat en droit