Validité d’une clause compromissoire a l’occasion d’un acte de cession de contrôle

La validité d’une clause compromissoire, et donc de la procédure d’arbitrage qui était organisée, était contestée par une partie a l’occasion d’une cession de contrôle.

Apres avoir qualifie de commercial l’acte de cession de contrôle, au visa de l’article l. 721-3, 3°, du code de commerce, une cour d’appel a pu  retenir a bon droit, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement nulle, que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaitre du litige;

Civ. 1, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.568 ( arrêt publié au bulletin )

Michel ROUX

Crée le : 18-11-2014 – modifié le : 18-11-2014 18:51:06