RESILIATION UNILATERALE D’UN CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables ay sous-traitant.
Civ. 3 8 juin 2023, n° 22-13.486
M.R.
