PREUVE OBTENUE DE MANIERE DELOYALE

Dans un procès civil, le juge peut tenir compte de preuves obtenues à l’insu d’une personne si cela est indispensable à l’administration de la preuve  et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation car jusqu’à présent la preuve déloyale était jugée irrecevable en matière civile (Cass. ass. plèn. 7 janvier 2011, n°09-14.316).  Evolution de jurisprudence qui se conforme au droit européen. Mais cette recevabilité n’est pas absolue et est soumise à plusieurs confirions.

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Cass. ass. plèn. 22  décembre 2023, n° pourvoi 20-20.648

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en doit

Avocat au barreau de Grasse

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