POINT DE DEPART DU DELAI POUR AGIR CONTRE UNE BANQUE QUI MANQUE A SON DEVOIR DE MISE EN GARDE

L’emprunteur qui agit en responsabilité contre la banque ^pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans, non  pas de la conclusions du prêt, mais de la date d’exigibilité de sommes au paiement desquelles  il n’est pas en mesure de faire face.

Com. 6 avril 2023, n,° 21-19.550

Michel ROUX

Avocat au barreau de Grasse