PAIEMENT EN LIGNE ET FAUTE DE LA BANQUE
En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement.
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Cassation chambre commerciale 30 août 2023, n° pourvoi 22-11.707
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Michel ROUX
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