NULLITE OU NON D’UNN ACTE DE CAUTIONNEMENT NON DATE
La chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu dan un arrêt en date du 15 février 2023 que l’absence de date du sur l’acte de cautionnement n’empêche pas la caution de comprendre la portée de son engagement et elle n’entraîne pas l’annulation de celui-ci.
Cour de cassation chambre commerciale 15 février 20123, n° pourvoi 21-18.644
Michel ROUX
