NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF et CODE CIVIL

La Cour de cassation a semble-t-il pour la première fois jugé que les les dispositions du code civil résultant de la réforme de 2016  (Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) et relatives au déséquilibre significatif,  s’appliquaient  aux contrats non visés par l’article du code de commerce réprimant ce déséquilibre  (article L. 442-6 du code de commerce).

On rappellera que dans un contrat d’adhésion toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée  non écrite (article 1171 du code civil).

 

La Cour de cassation juge ainsi que l’article 1171 du code civil s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou artisans, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6 du code de commerce. Tel est le cas des contrats de location financière contractés auprès d’établissement  de crédit et de société des financement, lesquels ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.

Com. 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-16-782

M.R.