LISSAGE DU PLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL RENOUVELE ET OFFICE DU JUGE

Le dispositif du lissage  du déplafonnement des loyers commerciaux prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce ne prévoit qu’un étalement de la hausse  du loyer qui résulte du déplafonnement  sans affecter  la fixation du loyer à la valeur locative.

Dès lors, s’il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé, il n’entre pas dans l’office de ce juge de statuer sur son application et donc son étalement.

Civ. 3, 25 janvier 2023, n° pourvoi 21-21.943

_______________________________________________________________________

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse