FAUTE DU LIQUIDATEUR AMIABLE – OMISSION D’UNE CREANCE NEE AVANT PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LIQUIDATION
EN CAS DE DOSSOLUTION D’UNE SOCIETE APRES LA CESSION DE SON FONDS DECOMMERCE , LE LIQUIDATEUR AMAIBLE COMMET UNE FAUTE S’IL NE RESTITUE PAS A L’ACUEREUR LES FONDS VERSES PAR ERREUR, AVANT LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA COSIETE CEDANTE.
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Cour d’appel de Paris 14 février 2023, n° 21-1147
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate au Barreau de Grasse
