FACILITES DE CAISSE ET RUPTURE DE CONCOURS

Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente  de la finalisation d’un prêt  ne lui consent qu’une facilité de caisse  occasionnelle , et non un concours à durée indéterminée, pouvant ainsi y mettre fin à tout moment.

Cassation chambre commerciale 20 septembre 2023, n° pourvoi 21-22-295

_______________________________________________________________________

Michel ROUX