DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

La location d’un photocopieur par une entreprise peur relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.

Et ce, peu important ses compétences professionnelles et même si le bien ou le service prévu au contrat est utile, voire nécessaire à son activité. Il suffit que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Aux termes du code de la consommation (article L. 221-3) il convient cependant que le professionnel sollicité n’emploie pas plus de cinq salariés.

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Cassation 1° chambre civile, 20 décembre 2023, n° pourvoi 22- 18.025

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

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