DEVOIR D’INFORMATION DE LA CAUTION PAR LE CREANCIER PROFESSIONNEL

Par un nouvel arrêt en date du 10 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme que le crédit-bailleur, créancier professionnel, doit informer la caution personne physique de la défaillance du crédit-preneur dès le premier incident de paiement non régularisé, peu important que le crédit-bail ne soit pas un concours financier.

Com. 10 mars 2021, n° 19-18.091

Michel ROUX