DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER et CREDIT IN FINE

Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt.

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Cour de cassation  chambre commerciale 8 novembre 2023, n° pourvoi 22-13.750

_______________________________________________________________________Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

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