Contrat conclu hors établissement par un professionnel et droit de rétractation

Décision saine et cohérente de la Cour de cassation.

Un architecte (profession libérale) qui souscrit hors établissement un contrat en vue de la création d’un site internet dédié à son activité professionnelle peur de prévaloir du droit de rétractation du code de la consommation.

Cette convention n’entre  pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.

Ainsi, le champ de l’activité du client n’est est pas défini par l’utilité du contrat qui lui est proposé, mais par les caractéristiques du service,  rapportées  à celles de l’activité principale du professionnel.

On imagine sans peine la portée de cet arrêt pour tous les professionnels (profession libérale ou même commerçants) qui pourraient se trouver confronter à de telles situations,  pouvant ainsi être protégés par la législation consumériste.

(Civ. 1, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-17.319)

Michel ROUX

Avocat

Crée le : 31-10-2018