CONFIRMATION TACITE D’UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX ANNULABLE POUR DOL

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022, la Cour de cassation juge que le fait pour l’acquéreur de droits sociaux, victime d’un dol du cédant, de demander la fixation du prix des titres par un arbitre peur valoir confirmation de la cession.

Le dol étant une cause de nullité relative du contrat, la  victime d’un dol peut donc confirmer le contrat et renoncer  à se prévaloir de cette nullité.

Com. 21 avril 2022, n° pourvoi 20-16.295

M.R.