Concurrence – consommation : conditions de l’action en concurrence déloyale (II)

Nous allons sans nul doute dans cette chronique vous entretenir souvent de l’action en concurrence déloyale qui est l’action de droit commun régulatrice des intérêts commerciaux privés, mais aussi, et de façon plus générale, de l’économie de marché.

Cette action, de droit commun, est essentiellement fondée sur la faute. Faute, préjudice, lien de causalité. Un classico ! en somme. Mais la notion a considérablement évolué.

Aujourd’hui, nous nous attarderons sur un aspect particulier qui a fait débat. Quels rapports de concurrence doivent être entretenus entre l’auteur des faits reprochés et qualifiés de fautifs et la victime de ces agissements ? Ces rapports sont-ils une condition de cette action ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2008 nous répond de façon très nette. Pour décider qu’une société a commis un acte de concurrence déloyale à l’égard d’une autre, une cour d’appel n’a pas à caractériser une situation de concurrence directe ou effective qui n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale laquelle exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice. Le pas est franchi. L’action en concurrence déloyale a subi une évolution notable depuis plusieurs années et n’est plus limitée à certains comportements répréhensibles entre concurrents.

f.P.L

Crée le : 18-11-2008