CLAUSE D’ARBITRAGE et CONTRAT PRINCIPAL

L’existence d’une clause d’arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties

Civ. 1 13 avril 2023, n° 22-14.708

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat