Clause compromissoire et ensemble contractuel

Une clause compromissoire d’arbitrage contenue dans un contrat peut être d’application dans d’autres relations contractuelles s’il s’agit d’un ensemble contractuel.

Contrat d’assurance dommage contenant clause compromissoire  entre b, bénéficiaire pour compte, et c,  d’un cote. De l’autre, transaction portant sur cette assurance entre b et s.  La clause  compromissoire était-elle manifestement inapplicable comme le soutenait s ?

Non, répond d’abord la cour d’appel car la transaction et le contrat d’assurance formaient un ensemble contractuel

Mais, en l’espèce, la société b avait poursuivi la société c sur un fondement délictuel  pour avoir contribue a la violation, par la société s, de la transaction , et non pour réclamer l’exécution du contrat d’assurance auquel la société c était étrangère, et, dans ces conditions, la convention d’arbitrage n’était pas, en l’absence de liens entre ces contrats, applicable au litige.

Cassation pour violation e l’article 1448 du code de procédure civile.

Civ. 1, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-17.495

Michel ROUX

Crée le : 24-10-2014 – modifié le : 24-10-2014 18:07:04