CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DONNE PAR UN EPOUX SEPARE DE BIENS
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de des revenus et biens personnels, lesquels comprennent sa quote-part de biens indivis.
Civ. 1, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-467
Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate
