Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d’un mas de cacher à l’acquéreur un projet visant à faite passer une route départementale à proximité de la propriété, dont il avait connaissance et qui l’avait incité à vendre (1). A titre d’exemples concernant la réticence dolosive, on pourra citer le silence gardé par le vendeur […]
Il est désorrmais de jurisprudence semble-t-il constante que pour apprécier si le patrimoiner de la caution lui permet, ou non, de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer à la date de l’assignation de cette caution. Chambre commerciale 9 juillet 2019, n° pourvoi 17-31.346 Frédérique PEUCH-LESTRADE […]
LA CLAUSE D’UN ACTE VENTE PREVOYANT QUE LES AMELIORATIONS REVIENDRONT AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE N’A PAS ETE CONSIDEREE, A JUSTE TITRE, COMME UNE CLAUSE PENALE PAR LA COUR DE CASSATION, CETTE CLAUSE NE TENDANT PAS A SANCTIONNER UN MANQUEMENT DE L’ACQUEREUR A SES OBLIGATIONS. ELLE PRECISAIT SEULEMENT LES CONSQUENCES PRATIQUES […]
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