RETICENCE DOLOSIVE DU VENDEUR D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d’un mas de cacher à l’acquéreur un projet visant à faite passer une route départementale à proximité de la propriété, dont il avait connaissance et qui l’avait incité à vendre (1). A titre d’exemples concernant la réticence dolosive, on pourra citer le silence gardé par le vendeur […]