Arbitrage international et contrats publics, portée du contrôle du conseil d’état

Le Conseil d’Etat, par un arrêt sans doute de principe en date du 9 novembre 2016 (1), a précisé l’étendue et les modalisé de son contrôle sur les sentences  rendues en arbitrage international en matière de travaux publics.

Par avenant au contrat principal souscrit  entre un établissement public français, en l’espèce EDF, et une société étrangère, avait été convenu une clause compromissoire en cas de différends survenant entre elles.  L’exécution du contrat ayant suscité un litige, le tribunal arbitral choisi, la chambre de commerce internationale,  rend sa sentence qui fut attaquée devant le Conseil d’Etat.

Après avoir retenu sa compétence pour en connaître, en premier et dernier ressort, la Haute juridiction va analyser d’abord la licéité de la clause d’arbitrage dans la mesure ou, de principe, il est interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage, sauf dérogation. Si cette condition n’était pas remplie, la sentence devra être annulée et le juge administratif statuera alors lui-même sur le litige.

Le Conseil d’Etat s’assurera ensuite que la sentence est régulière notamment au regard de la compétence du tribunal arbitral, de sa compostions,  et du caractère contradictoire de la procédure.  

Il contrôlera aussi que cette sentence n’est pas contraire à l’ordre public( atteint par exemple d’un vice du consentement, objet illicite ou méconnaissance de règles auxquelles sont tenues les personnes publiques ( interdiction des libéralités, aliénation du domaine public ou renonciation aux prérogatives de puissance publique ).

Si cette sentence arbitrale s’avérait irrégulière ou contraire à l’ordre public, elle serait alors annulée, en tout ou en partie, et  le Conseil d’Etat ne pourra régler le dossier au fond que pour autant que la convention d’arbitrage l’aura prévu ou que les parties l’auront  décidé.

(1) Conseil d’Etat 9 novembre 2016, n° 388806

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

 

 

Crée le : 15-12-2016 – Modifié le : 15-12-2016 15:34:05