Antennes-relais et juridictions compétentes pour en connaitre

Le Tribunal des conflits, par une décision rendue le 14 mai 2012, a fixé les règles de répartition du contentieux relatif aux nuisances attribuées aux antennes-relais de téléphonie mobile.

C’est ainsi par exemple que relève de la compétence du juge administratif toute action tendant à  obtenir l’interruption de l’émission ou de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une antenne-relais, et ce, pour des motifs essentiellement de santé publique.

En revanche, relèvent du juge judiciaire les contentieux  opposant un opérateur à des usagers ou des tiers, et relatifs notamment à l’indemnisation  des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’un telle station.

Le tout, sous réserve d’un éventuelle question préjudicielle.

Tribunal des conflits 14 mai 2012, n° 3844;  Tribunal des conflits 15 octobre 2012, n° 3875;  Civ. 1, 17 octobre 2012, n°  11-19.259;  Civ. 1, 17 octobre 2012, n° 10-26.854

MR

Crée le : 11-12-2012