ACTION EN RESOLUTION D’UNE VENTE CONTRE UN VENDEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Même lorsque le vendeur  est en liquidation judiciaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente pour défaut de livraison et la restitution  du prix de vente mais à la condition d’avoir déclaré sa créance de restitution à la procédure collective.

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une comme d’argent  n’est ni interrompue, ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, peu important que le demandeur réclame la restitution des fonds déjà versés au vendeur.

Cassation chambre commerciale 15 juin 2022, n° pourvoi 21-10.802

M.R.