RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit.
_______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocats au barreau de Grasse
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