CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME et CLAUSE ABUSIVE

A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif.

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Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi n°  21-16.044

Civ;1  22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse