CONTRAT D’ENTREPRISE ET GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Cassation troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° pourvoi 20-17.335

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Michel ROUX