CLAUSE D’ARBITRAGE APPLICABLE MALGRE L’IMPECUNIOSITE D’UNE PARTIE
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause.
Cassation première chambre civile 28 septembre 2022, n° pourvoi 21-21.738
M.R.
