QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE … OU LE PROBEME DES FINS DE NON-RECEVOIR EN CAUSE D’APPEL

La procédure civile en cause d’appel ne laisse pas de poser de nombreuses questions. Il s’agit ici des fins de non-recevoir soulevées en appel, et plus particulièrement sur la question de savoir qui est compétent pour statuer sur les prétentions nouvelles soulevée en appel.

Est-ce la Cour ou le conseiller de la mise en état ?

Dans un avis en date du 11 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décide que le conseiller de la mise en état n’était pas compétent  pour connaître da la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une prétention   en cause d’appel car il s’agit d’une fin de non-recevoir relevant  de l’appel, et non à la procédure d’appel. Cette nouvelle distinction risque d’entraîner à notre sens des incertitudes car il faut cerner les contours de ces nouvelles catégories juridiques ce qui, à première vue, n’est pas toujours évident.

____________________________________________________________________________________________

Civ. 2 avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

____________________________________________________________________________________________

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat