MENTION MANUSCRITE DU CAUTIONNEMENT

L’ajout des mots  » commissions, frais et accessoires  » dans la mention manuscrite du cautionnement ne modifie  ni le sens ni la portée de l’engagement de la caution, mais au contraire  le précise, de sorte que le cautionnement est valable.

Com. 21 avril 2022, n° pourvoi 20-23.300

Michel ROUX