BAIL COMMERCIAL et INDEMNITE D’EVICTION : PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL PERDU
En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Il s’agit d’un élément du fonds de commerce.
On rappellera que cette indemnité de remplacement en cas de non-renouvellement du bail commercial a pour assiette la valeur du fonds de commerce
Civ. 3, 13 octobre 2021, n° pourvoi 20-19.340
