LOYERS COMMERCIAUX et COVID 19 : CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE EN REFERE
L’ACTION DU BAILLEUR EN CONSTATATION DE L’ACQUISITION LA CLAUSE RESOLUTOIRE D’UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DU 3° TRIMESTRE 2020 SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA CRISE SANITAIRE IMPOSANT D’EXAMINER LES MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE PAYER AU REGARD DE L’EXIGENCE DE BONNE FOI ET DES DISPOSITIONS DE L’IMPREVISION.
TJ PARIS 21 janvier 2021, n° 20/55750
