Droit de la consommation et bordereau de rétractation

Le bordereau de rétractation remis à l’emprunteur lors d’un crédit à la consommation est l’expression du droit de repentir de celui-ci. Ce bordereau doit répondre à des mentions obligatoires, et les juges sont tenus de vérifier, non seulement la remise, mais aussi la régularité du bordereau de rétractation en cas de demande de déchéance du droit aux intérêts formés par l’emprunteur.

Civ. 1, 22 septembre 2011, pourvoi n°10-30.828

MR

Crée le : 15-11-2011