SERVITUDES DISCONTINUES ET DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Concernant les servitudes, les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent. Au cas d’espèce, celle dénommée par destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues (servitude de passage)  lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Cassation civ. 3, 23 mars 2022, n° pourvoi  21-11.966

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse