RESOLUTION D’UN CONTRAT PUR INEXACUTION NON-FAUTIVE DE CELUI-CII

L’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci, et la restitution de l’acompte versé sur la prestation non exécutée. En l’espèce jugée le 18 janvier  2023, il s’agissait d’un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire.

Com. 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812

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Michel ROUX

Avocat