Procédure collective et déclaration de créances : attention à la déclaration des intérêts pour » mémoire »
La Cour de cassation vient de rappeler que la déclaration des intérêts au passif d’un débiteur devait être quantifiée, ou à tout le moins devaient être mentionnées les modalités de calcul de ceux-ci dont le cours n’est pas arrêté. Cette indication est nécessaire. Une déclaration d’intérêts » pour mémoire ‘ sans indication du taux et du mode de calcul n’a aucun effet et sera rejeté.
Cassation chambre commerciale 13 novembre 2007 MR
Crée le : 18-12-2007
