PREUVE ILLICITE OU DELOYALE, LA COUR DE CASSATION PRECISE SA POSITION – NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

Toujours en droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa position en matière de preuve illicite ou déloyale.

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve  ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. C’est le rappel du principe posé par l’assemblée plénière le 23 décembre 2023.

Mais plusieurs conditions sont mises

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable  à son exercice  et que l’atteinte  soit strictement proportionnée  au but poursuivi.

___________________________________________________________________Chambre sociale 17 janvier 2024, n° pourvoi 22-17.474

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

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