POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION POUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX PAR U CONSOMMTEUR
L’action en paiement de travaux et services engagés par un consommateur se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action, laquelle est caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
Cassation 3° chambre civile 1° mars 2023, n° pourvoi 21-23.176
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Michel ROUX
