LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRENER PRINCIPAL et ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT

Lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, la sous-traitant impayé  ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage  qu’après avoir déclaré sa créance  au passif  de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur.

Cassation 3° chambre civile 13 juillet 2023, n° pourvoi 21-23.747

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Michel ROUX

Avocat

Docteur d’Etat en droit

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