Droit du cautionnement – mention manuscrite d’un cautionnement

A été jugé nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la caution a été apposée au-dessus et  en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page.

Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2015  n° 13/06350

Michel ROUX

Crée le : 10-12-2015 – Modifié le : 23-12-2015 18:58:59