Droit du cautionnement – date d’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
La Cour de cassation par arrêt du 3 novembre 2015 a jugé que le moment d’appréciation de la disproportion d’un cautionnement de dettes futures consenti par une personne physique à une banque se situe au jour où cette garantie a été consentie
Cour de cassation chambre commerciale, 3 novembre 2015, pourvoi n° 14.26.051
Michel ROUX
Crée le : 10-12-2015 – Modifié le : 23-12-2015 18:59:27
