Droit des assurances – durée de la garantie

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur en un temps inferieur a la durée de la responsabilité de l’assure est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

Cet arrêt de la troisième chambre civile se fonde de nouveau sur la théorie de la cause, discutée aujour’4hui dans le projet de reforme du droit des contrats, mais ne  manque pas de pertinence si l’on raisonne uniquement sur la notion de contrepartie.

Cour de cassation 3° chambre civile, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.761

Michel ROUX

Crée le : 14-12-2015 – Modifié le : 14-12-2015 19:48:43