Droit de la concurrence – pratiques restrictives de concurrence et clause attributive de juridiction

Dans un contrat entre un fournisseur allemand et un distributeur français, le litige né d’une action en responsabilité à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction  qui y est contenue , faute d’avoir été convenue à propos d’un rapport de droit déterminé  au sens de l’article  23,1, du règlement Bruxelles 1.

Cour de cassation chambre commerciale, 24 novembre 2015, pourvoi n° 14-14924

Michel ROUX

Crée le : 11-12-2015 – Modifié le : 23-12-2015 19:03:30