Droit de la concurrence -interprétation restrictive d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence portant, de principe, une atteinte a la liberté du travail et a la liberté d’entreprendre doit être d’interprétation stricte.

C’est ainsi que la clause de non-concurrence interdisant au cédant d’une entreprise de transport de se rétablir dans la même activité ne lui interdit pas de créer une entreprise de commissionnaire de transport.

Cour d’appel de paris 8 octobre 2015 n° 14/23422

Frédérique Peuch-Lestrade

Crée le : 10-12-2015 – modifié le : 23-12-2015 18:58:27