DEMANDE DE MESURE D’INSTRUCTION ET ACTION EN FOND JUGEE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE

Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction in futurum ou préventive s’il constate (et juge donc) que l’action au fond envisagée par le demandeur est manifestement vouée à l’échec.  En l’espèce un dol pour lequel les allégations de manoeuvres dolosives ,’apparaissaient pas vraisemblables.

La Cour de cassation a en effet déjà jugé que c’était dans son pouvoir souverain d’appréciation que le juge pouvait juger, sans faire sans  peser sur l’acquéreur  l’obligation d’établir le bien fondé de l’action au fond envisagée pour dol, que celle-ci  apparaissait manifestement vouée à l’échec, caractérisant ainsi l’absence de motif légitime.

Cela dit, la distinction entre probabilité du litige et bien fondé de l’action au fond est parfois bien difficile à établir.

Cour de cassation chambre commerciale 18 janvier 2023, n° pourvoi 22-19.539

Michel ROUX