ACTION EN RESOLUTION D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION POUR NON-PAIEMENT DU PRIX
La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. Cette action se trouve dès lors soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Civ. 3 11 janvier 2023, n° pourvoi 22- 22.467
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Michel ROUX
Avocat au Barreau de Grasse
