QUALIFICATION CONVENTION PRECAIRE
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’a=est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du code civil.
La convention d’occupation précaire demeure un contrat soumis au doit des obligations
__________________________________________________________________CCiv. 3°, 11 janvier 2024, n° pourvoi 22-16.974
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Michel ROUX
Avocat
