MANQUE DE VIGILANCE D’UNE BANQUE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DE SON CLIENT

Manque à son devoir de vigilance une banque qui n’avertit pas son client des nombreux virements opérés, sans justification apparente, par le mandataire de ce dernier, chargé de gérer les comptes du client, vers son compte personnel.

Com. 5 avril 2023, n° pourvoi 21-22.300

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat